Article 1 – Objectif et Champ d’Application

Ce contrat règle le transport public routier non urbain de personnes dans le cadre de services occasionnels collectifs en autocar, conforme à la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Il vise à assurer une rémunération équitable du transporteur, couvrant les coûts réels du service dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, et de respect des règlementations.

Article 2 – Définitions

• Mandataire : La partie concluant le contrat avec le transporteur.
• Transporteur : La société assurant le transport.
• Chauffeur : La personne en charge de la conduite de l’autocar.
• Équipier : Individu assistant le chauffeur ou exécutant des fonctions spécifiques.
• Passagers : Personnes à bord de l’autocar, excluant le chauffeur.
• Service : Mise à disposition exclusive d’un autocar pour un groupe.
• Transport d’enfants : Déplacement principal pour des personnes de moins de dix-huit ans.
• Embarquement initial : Moment où le premier passager monte à bord.
• Débarquement final : Moment où le dernier passager quitte l’autocar.
• Durée de disponibilité : Période entre la mise à disposition et la reprise de l’autocar.
• Arrêts intermédiaires : Lieux autres que l’embarquement et le débarquement final.
• Horaires : Plages horaires conformes aux conditions de circulation et à la régulation sociale des chauffeurs.
• Itinéraire : Trajet déterminé par le transporteur, sauf exigences spécifiques du mandataire.
• Bagages : Effets transportés à bord de l’autocar.

Article 3 – Informations et Documents à Fournir au Transporteur

Avant la mise à disposition, le mandataire doit transmettre par écrit les informations suivantes :

• Dates, horaires, itinéraires.
• Composition du groupe.
• Liste nominative des passagers.
• Nature des bagages.
• Moyen de communication.

Article 4 – Caractéristiques de l’Autocar

Chaque autocar doit être en bon état, répondre aux obligations techniques, et être adapté au groupe et à la distance à parcourir. Les passagers sont responsables des dégradations causées à l’autocar.

Article 5 – Sécurité à Bord de l’Autocar

• Le transporteur est responsable de la sécurité du transport.
• Le chauffeur prend les mesures nécessaires et donne des instructions aux passagers.
• Utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité si équipée.
• Interdiction du transport de marchandises dangereuses sauf dérogation.
• Mesures spécifiques pour le transport d’enfants.

Article 6 – Gestion des Bagages

• Le transporteur n’est pas responsable des bagages placés en soute.
• Les bagages doivent être étiquetés.
• Les bagages à main restent sous la responsabilité du passager.
• Vérification des objets oubliés à la fin du transport.

Article 7 – Diffusion Publique de Musique ou Projection d’une Œuvre Audiovisuelle

La diffusion publique d’œuvres doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur.

Article 8 – Rémunération du Transport et des Prestations Annexes

La rémunération du transporteur inclut le prix du transport, des prestations annexes, et les frais administratifs. Tout changement au contrat initial entraîne un réajustement de la rémunération.

Article 9 – Modalités de Conclusion et de Paiement du Contrat

Le contrat est conclu après validation écrite et acceptation du transporteur. Le paiement du solde est exigible avant le début du service. Toute modification du contrat imputable au mandataire entraîne un réajustement de la rémunération.

Article 10 – Résiliation du Contrat de Transport

En cas de résiliation par le mandataire, une indemnité forfaitaire est due en fonction du délai d’annulation.

Article 11 – Exécution du Contrat de Transport

Le transporteur peut sous-traiter le service à un autre transporteur, responsable des obligations contractuelles.

Article 12 – Modification du Contrat en Cours de Réalisation

Toute modification du contrat doit être confirmée par écrit. Le transporteur peut refuser les nouvelles instructions.

Article 13 – Événements Fortuits

Les horaires et itinéraires sont indicatifs, sujets à des modifications pour des raisons de sécurité, de force majeure, ou de législation.

Article 14 – Retards

Le transporteur n’est pas responsable des retards indépendants de sa volonté. Aucune indemnité ne sera accordée en cas de retard.

Article 15 – Formalités

Pour les déplacements à l’étranger, chaque participant doit se conformer aux législations de police et douanière en vigueur.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les huit jours suivant l’exécution du service.

Article 17 – Différends et Attributions de Juridiction

Tous les différends relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NANTERRE.